L'essentiel
- Crédit immobilier à taux fixe de 20 ans et plus : 5,40 % maximum (contre 5,29 % au 3e trimestre).
- Prêt personnel de plus de 6 000 € : 8,56 %, inchangé.
- Le plafond porte sur le TAEG, assurance et frais obligatoires compris, et non sur le taux nominal.
- Le seuil est figé pour trois mois, alors que les taux du marché évoluent chaque mois.
Chaque trimestre, la Banque de France recalcule le coût maximal qu'un prêteur peut facturer. Les seuils valables pour tout le dernier trimestre 2026 sont parus au Journal officiel le 26 septembre. Voici comment ils sont obtenus, comment ils ont bougé depuis l'été, et pourquoi leur rythme trimestriel crée un risque particulier pour les offres émises en fin d'année.
Qu'est-ce que le taux d'usure ?
C'est le TAEG maximal légal auquel un prêt peut être consenti ; au-delà, il est usuraire et ne peut pas être accordé (article L. 314-6 du code de la consommation). La Banque de France le calcule, chaque révision paraît au Journal officiel.
Le dispositif protège contre les crédits trop chers, avec un effet secondaire : un dossier alourdi par son assurance ou ses frais est refusé, même si l'emprunteur peut rembourser.
Comment le seuil est-il calculé ?
La formule :
Seuil d'usure = taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent × 4/3
La moyenne provient d'une enquête trimestrielle de la Banque de France auprès des prêteurs, catégorie par catégorie.
Vérification : côté immobilier longue durée (20 ans et plus), la moyenne du 3e trimestre 2026 ressort à 4,05 %, et 4,05 × 4/3 = 5,40 %. Sur la tranche intermédiaire : 3,51 × 4/3 = 4,68 %.
Tableau comparatif T3 2026 → T4 2026
Particuliers : crédit immobilier
| Catégorie | Taux moyen T2 2026 | Seuil T3 2026 | Taux moyen T3 2026 | Seuil T4 2026 | Variation du seuil |
|---|---|---|---|---|---|
| Fixe, moins de 10 ans | 3,05 % | 4,07 % | 3,07 % | 4,09 % | +0,02 pt |
| Fixe, 10 à moins de 20 ans | 3,43 % | 4,57 % | 3,51 % | 4,68 % | +0,11 pt |
| Fixe, 20 ans et plus | 3,97 % | 5,29 % | 4,05 % | 5,40 % | +0,11 pt |
| Taux variable | 3,96 % | 5,28 % | 4,14 % | 5,52 % | +0,24 pt |
| Prêts relais | 4,79 % | 6,39 % | 4,87 % | 6,49 % | +0,10 pt |
Particuliers : crédit à la consommation
| Montant | Seuil T3 2026 | Seuil T4 2026 |
|---|---|---|
| Jusqu'à 3 000 € | 23,53 % | 23,6 % |
| Plus de 3 000 € et jusqu'à 6 000 € | 15,67 % | 15,76 % |
| Plus de 6 000 € | 8,56 % | 8,56 % |
Personnes morales sans activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale
| Catégorie | Seuil T3 2026 | Seuil T4 2026 |
|---|---|---|
| Fixe, plus de 2 ans et moins de 10 ans | 5,76 % | 5,96 % |
| Fixe, 10 à moins de 20 ans | 5,72 % | 5,93 % |
| Fixe, 20 ans et plus | 5,73 % | 5,83 % |
| Taux variable, plus de 2 ans | 5,80 % | 6,17 % |
| Découverts en compte | 19,00 % | 19,08 % |
| Autres prêts de 2 ans ou moins | 6,29 % | 6,79 % |
Sources : Banque de France, taux d'usure 2026-Q3 (29 juin 2026) ; avis au JORF du 26 septembre 2026.
Lecture. Toutes les catégories immobilières progressent faiblement ; la plus forte hausse touche le taux variable, marginal en France (99,4 % des crédits nouveaux à l'habitat, hors prêts relais, étaient à taux fixe en juillet 2026, donnée provisoire ; source : Banque de France, Stat Info « Les crédits aux particuliers », juillet 2026). Côté conso, seuls les petits montants bougent.
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Le décalage trimestre/mois : pourquoi novembre et décembre méritent attention
Le seuil applique au présent une photographie du passé :
| Période | Ce qui se passe | Plafond applicable (20 ans et plus) |
|---|---|---|
| Juillet à septembre 2026 | La Banque de France relève les TAEG moyens pratiqués | 5,29 % |
| 26 septembre 2026 | Publication au JO : moyenne de 4,05 %, seuil de 5,40 % | 5,29 % jusqu'au 30/09 |
| 1er octobre au 31 décembre 2026 | Le seuil ne bouge plus, les barèmes bancaires continuent d'évoluer | 5,40 % |
| Fin décembre 2026 | Nouvel avis, calculé sur octobre à décembre | Seuil du T1 2027 à paraître |
Neutre quand les taux sont stables, ce décalage joue contre l'emprunteur quand ils montent : les offres se renchérissent, le plafond reste immobile. Or plusieurs indicateurs montrent une remontée :
- Banque de France : taux moyen des crédits habitat nouveaux (hors renégociations) à 3,21 % en mai, 3,27 % en juin, 3,30 % en juillet 2026.
- Observatoire Crédit Logement / CSA : 3,31 % en août 2026.
- Vousfinancer (baromètre courtier, septembre) : 3,50 % sur 15 ans, 3,60 % sur 20 ans, 3,70 % sur 25 ans en moyenne, selon Moneyvox.
- BCE : hausse de 0,25 point des taux directeurs décidée le 10 septembre 2026.
Exemple illustratif : l'effet ciseau sur un prêt de 25 ans
Hypothèse de calcul, et non prévision : 250 000 € sur 25 ans, assurance à 0,70 % par an, 3 500 € de frais annexes (dossier et garantie).
| Taux nominal hypothétique | TAEG | Écart avec le plafond de 5,40 % |
|---|---|---|
| 3,70 % | 4,99 % | 0,41 pt |
| 3,80 % | 5,09 % | 0,31 pt |
| 3,90 % | 5,19 % | 0,21 pt |
| 4,00 % | 5,29 % | 0,11 pt |
Ce profil reste sous le seuil jusqu'à un nominal d'environ 4,11 % ; avec une assurance plus chère, la limite arriverait bien plus tôt. Si les barèmes poursuivaient leur hausse, des dossiers acceptables en octobre pourraient ne plus l'être en décembre, sans que rien n'ait changé chez l'emprunteur. C'est une possibilité, pas une certitude.
Qui est concerné ?
- Les particuliers, pour le crédit immobilier comme pour le crédit à la consommation.
- Les personnes morales sans activité commerciale : associations notamment ; le rattachement d'une société civile se vérifie selon son activité.
- Les entreprises et les professionnels agissant pour leurs besoins professionnels : seul le découvert en compte est plafonné (19,08 % au 4e trimestre).
Les plus exposés : emprunteurs dont l'assurance est chère (plus de 50 ans, antécédents médicaux, emprunteur seul sur un gros montant).
Ce que l'emprunteur peut faire
- Renégocier l'assurance avant l'offre. La délégation d'assurance permet de choisir un contrat externe à garanties équivalentes. Notre page assurance emprunteur détaille la démarche, et notre article sur la loi Lemoine rappelle vos droits en cours de prêt. En cas de blocage, voyez les recours face à un refus de délégation.
- Choisir la durée en connaissant les tranches. Passer sous 20 ans fait basculer dans la tranche à 4,68 %. Allonger au-delà de 20 ans ouvre la tranche à 5,40 %, mais augmente le coût total et reste limité à 25 ans par le HCSF (voir les normes HCSF).
- Réduire les frais inclus dans le TAEG (garantie, dossier, compte exigé).
- Augmenter l'apport pour réduire le capital assuré.
- Soigner le calendrier : le seuil retenu est celui en vigueur le jour où la banque édite l'offre.
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Sources
- Avis du 25 septembre 2026 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, JORF n°0225 du 26 septembre 2026.
- Banque de France, « Taux d'usure 2026-Q3 », mis en ligne le 29 juin 2026.
- Banque de France, fiche « Le taux d'usure ».
- Banque de France, Stat Info « Les crédits aux particuliers », juillet 2026 (taux des crédits habitat, part des crédits à taux fixe).
- Observatoire Crédit Logement / CSA, août 2026.
- Vousfinancer, baromètre de septembre 2026, cité par Moneyvox le 28 septembre 2026.
- BCE, décisions de politique monétaire du 10 septembre 2026 (communiqué relayé par la Banque de France).
Mon Courtier Français, Julien Soumillon, courtier en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) indépendant, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 17003825 (www.orias.fr). Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Questions fréquentes
Quel est le taux d'usure applicable au 1er octobre 2026 ?
Pour un crédit immobilier à taux fixe : 4,09 % sous 10 ans, 4,68 % de 10 à moins de 20 ans, 5,40 % à partir de 20 ans. Pour un prêt conso de plus de 6 000 € : 8,56 %.
Pourquoi le taux d'usure ne suit-il pas les taux du marché chaque mois ?
Parce que la loi le fonde sur la moyenne du trimestre précédent. Une révision mensuelle a été appliquée à titre exceptionnel en 2023, puis abandonnée ; le rythme est redevenu trimestriel.
Le taux d'usure inclut-il l'assurance emprunteur ?
Oui, dès lors qu'elle conditionne l'octroi du prêt. Le TAEG comprend aussi les frais de dossier, de garantie et d'intermédiaire.
Un prêt peut-il être accepté en octobre et refusé en décembre ?
C'est possible si le prêteur relève ses taux entre-temps alors que le seuil reste figé. L'inverse peut aussi arriver si les barèmes baissent.
Que se passe-t-il au 1er janvier 2027 ?
De nouveaux seuils entreront en vigueur, calculés à partir des taux moyens d'octobre à décembre 2026 et publiés fin décembre.
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