Loi Lemoine en 2026 : comment changer d'assurance emprunteur et économiser des milliers d'euros

L'essentiel

Depuis le 1er juin 2022, vous pouvez résilier votre assurance de prêt à tout moment, sans frais ni date anniversaire à respecter.
Seule condition : que le nouveau contrat offre des garanties au moins équivalentes. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre, et tout refus doit être motivé précisément.
Le contrat groupe bancaire coûte en moyenne 0,34 % du capital par an, contre 0,09 à 0,15 % en délégation pour un profil non-fumeur de moins de 40 ans.
Sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans, l'écart représente 8 000 à 12 500 € d'économies — davantage encore après 45 ans.
Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts de moins de 200 000 € par personne dont le remboursement s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur.

La Loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, a révolutionné le marché de l'assurance emprunteur en France. Quatre ans après, son impact est considérable : des centaines de milliers de Français ont changé d'assurance et économisé en moyenne entre 5 000 et 15 000 euros sur la durée restante de leur crédit immobilier.

Rappel : que permet la Loi Lemoine ?

La loi permet à tout emprunteur de résilier son contrat d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans attendre de date anniversaire. La seule condition : le nouveau contrat doit offrir des garanties au moins équivalentes à l'ancien (critère d'équivalence de garanties).

Concrètement, vous pouvez changer d'assurance le lendemain de la signature de votre prêt comme cinq ans après. La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande de substitution, et un refus doit être motivé précisément.

Combien pouvez-vous économiser en 2026 ?

Le contrat groupe de la banque coûte en moyenne 0,34% du capital emprunté par an. En passant par une délégation d'assurance externe, ce taux tombe à 0,09-0,15% pour un profil non-fumeur de moins de 40 ans. Sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans, cela représente une économie de 8 000 à 12 500 €.

Pour les emprunteurs de plus de 45 ans, les écarts sont encore plus marqués : l'assurance groupe peut atteindre 0,50-0,60% alors que les assureurs externes proposent 0,20-0,30%, soit une économie potentielle de 10 000 à 15 000 €.

La suppression du questionnaire de santé

Autre avancée majeure de la Loi Lemoine : la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 € par personne (soit 400 000 € pour un couple) dont le remboursement s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur. Cela bénéficie aux anciens malades et personnes en situation de handicap qui étaient auparavant pénalisés par des surprimes ou des exclusions de garantie.

Comment changer d'assurance concrètement ?

Le processus est simple mais requiert de la rigueur. Il faut comparer les offres, vérifier l'équivalence des garanties selon la fiche standardisée d'information de votre banque, puis envoyer la demande de substitution. La banque ne peut pas refuser si les garanties sont équivalentes.

Un courtier en assurance emprunteur comme Mon Courtier Français prend en charge l'intégralité du processus : comparaison, vérification d'équivalence, envoi du courrier recommandé, et suivi jusqu'à la mise en place effective du nouveau contrat.

Le calcul qui décide de tout : quotité et capital assuré

Avant de comparer des taux, il faut comprendre ce qu'ils s'appliquent. La quotité désigne la part du prêt couverte sur chaque tête. Un couple peut s'assurer à 50/50, à 100/100 (couverture maximale, coût le plus élevé), ou selon toute autre répartition — 70/30 par exemple, si les revenus sont déséquilibrés.

Ce choix a deux conséquences. D'abord sur le coût : plus la quotité totale est élevée, plus la prime est forte. Ensuite sur la protection : en cas de décès de l'assuré couvert à 30 %, seuls 30 % du capital restant dû sont pris en charge, et le co-emprunteur conserve le reste. C'est un arbitrage entre budget et sécurité, qui mérite d'être posé explicitement plutôt que subi.

Contrat groupe ou délégation : ce qui explique l'écart de prix

Le contrat groupe de la banque mutualise le risque sur l'ensemble de ses emprunteurs : le jeune cadre non-fumeur paie le même taux que l'emprunteur de 55 ans exerçant un métier à risque. La délégation, à l'inverse, tarifie au profil individuel.

C'est pourquoi l'écart se creuse avec l'âge et l'état de santé. Un profil jeune et sain est structurellement perdant dans un contrat groupe — il subventionne les autres. Un profil plus âgé ou avec antécédents peut en revanche y trouver son compte, et nous le disons quand c'est le cas.

La procédure de substitution, étape par étape

Récupérer la fiche standardisée d'information remise par votre banque à la souscription. C'est le référentiel d'équivalence : sans elle, toute comparaison est approximative.
Comparer les offres sur les définitions de garanties, les franchises, les exclusions et les plafonds — pas seulement sur le taux affiché.
Souscrire le nouveau contrat, sous réserve de l'acceptation de la banque, avec une date d'effet cohérente.
Envoyer la demande de substitution à la banque, en recommandé, accompagnée du nouveau contrat et de l'attestation d'assurance.
Suivre la réponse sous 10 jours ouvrés, puis vérifier que l'avenant au prêt est bien édité et que l'ancien contrat est effectivement résilié.

C'est cette dernière étape qui est le plus souvent négligée : un emprunteur peut se retrouver à payer deux assurances pendant plusieurs mois faute d'avoir vérifié la résiliation effective. Nous assurons ce suivi jusqu'au bout.

Et si vous êtes en cours d'achat ?

Si vous n'avez pas encore signé votre offre de prêt, ne subissez pas l'assurance groupe : vous pouvez présenter une délégation dès le départ, sans passer par une substitution ultérieure. C'est plus simple, et l'économie démarre au premier mois. Voyez notre page courtage en prêt immobilier pour traiter les deux sujets d'un seul tenant, ou notre guide primo-accédant si c'est votre premier achat.

Faites le test : Utilisez notre simulateur d'assurance emprunteur pour estimer votre économie en 30 secondes. Si le résultat est supérieur à 3 000 €, il serait dommage de ne pas agir.

Questions fréquentes

Ma banque peut-elle refuser mon changement d'assurance ?

Elle ne peut refuser que sur un seul motif : la non-équivalence des garanties. Et ce refus doit être motivé de façon précise, en désignant les garanties jugées insuffisantes — un refus vague ou dilatoire est irrégulier. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour se prononcer. En pratique, la quasi-totalité des refus tombe quand le contrat de substitution a été choisi sans vérifier la fiche standardisée d'information de la banque. C'est exactement le point que nous contrôlons avant d'envoyer la demande.

Vais-je payer des frais pour changer d'assurance ?

Non. La Loi Lemoine interdit à la banque de facturer des frais de substitution, et il n'existe aucune pénalité de résiliation. Le seul coût éventuel est celui du nouveau contrat, qui est justement moins cher que l'ancien puisque c'est la raison du changement. Chez Mon Courtier Français, l'étude comparative est gratuite et nos honoraires ne sont dus qu'au succès.

Est-ce intéressant si mon prêt est déjà bien avancé ?

Cela dépend de la durée restante. Comme la prime d'assurance se calcule le plus souvent sur le capital initial dans les contrats groupe, l'économie potentielle reste significative tant qu'il reste plusieurs années de remboursement. En revanche, sur les toutes dernières années d'un prêt, le gain devient marginal et ne justifie plus toujours la démarche. Nous vous le disons franchement lors de l'étude : si l'opération n'a pas d'intérêt pour vous, nous vous le déconseillons.

Qu'est-ce que l'équivalence de garanties exactement ?

C'est le fait que le nouveau contrat couvre au moins aussi bien que l'ancien sur les critères que la banque a elle-même retenus. Ces critères figurent dans la fiche standardisée d'information qu'elle vous a remise : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité temporaire de travail, invalidité permanente, parfois perte d'emploi. La comparaison porte sur les définitions précises, les franchises, les exclusions et les quotités. Deux contrats au même prix peuvent couvrir très différemment.

La suppression du questionnaire de santé s'applique-t-elle à mon cas ?

Elle s'applique si deux conditions sont réunies simultanément : la part de capital assurée sur votre tête est inférieure à 200 000 € (soit 400 000 € pour un couple assuré à 50/50 chacun), et le remboursement du prêt s'achève avant votre 60e anniversaire. Cette mesure a particulièrement changé la donne pour les anciens malades et les personnes en situation de handicap, auparavant pénalisées par des surprimes ou des exclusions.

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