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Mentions légales & politique de confidentialité

I. Informations légales

1. Éditeur du site

Le site MonCourtierFrançais.fr est édité par la société JS Courtage et Financement.

  • Siège social : 57 rue Brûlet, 60000 Beauvais
  • Forme juridique : SARL au capital variable
  • Immatriculation RCS : Beauvais B 829 933 258
  • SIRET : 829 933 258 00016
  • ORIAS : 17003825 (Catégories MIA et MIOBSP) - Vérifiable sur orias.fr
  • Responsable de la publication : M. Julien Soumillon

2. Protection de l'emprunteur (Loi MURCEF)

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » (art. L321-2 Code de la consommation).

Il est interdit à un intermédiaire de percevoir une somme d’argent, ou de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change ou de lui faire souscrire des billets à ordre, avant le versement effectif des fonds prêtés (art. L519-6 CMF).

Délais de rétractation :
- Crédit consommation : 14 jours calendaires révolus à compter de la signature du contrat.
- Crédit immobilier : 10 jours de réflexion à compter de la réception de l'offre.

II. Politique de confidentialité

La société JS Courtage et Financement s’engage à protéger la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles conformément à la législation applicable, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données personnelles est la société JS Courtage et Financement. Pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : julien@js-courtage-et-financement.com

2. Données collectées

Nous collectons différentes catégories de données personnelles, selon l’utilisation de nos services :

  • Données d’identification : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
  • Données relatives au projet : type de projet, montant estimé (pour l'étude de financement).
  • Données de connexion : adresse IP, données de navigation (pages visitées, durée de la visite).

3. Finalité de la collecte des données

Les données collectées par JS Courtage et Financement sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • Étude et accompagnement : analyse de votre demande de financement et recontact pour vous proposer des solutions adaptées.
  • Amélioration de nos services : via des analyses statistiques internes.
  • Gestion de la relation client : suivi de dossier et communication administrative.

Nous nous engageons à ne collecter que les données strictement nécessaires à ces finalités.

4. Base légale du traitement

Nous traitons vos données personnelles dans les cas suivants :

  • Exécution de mesures précontractuelles : pour répondre à votre demande de simulation ou de contact.
  • Consentement : lorsque vous remplissez volontairement nos formulaires.
  • Obligations légales : pour respecter les obligations réglementaires liées au courtage (lutte anti-blanchiment, devoir de conseil).

5. Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée adaptée à la finalité du traitement :

  • Prospects : 3 ans à compter du dernier contact.
  • Clients (dossier réalisé) : 5 ans après la fin de la relation contractuelle (conformément aux obligations légales de la profession).

6. Destinataires des données

Vos données sont destinées aux services de JS Courtage et Financement. Dans le cadre de l'instruction de votre dossier, elles peuvent être transmises à nos partenaires :

  • Partenaires bancaires (pour la recherche de financement).
  • Compagnies d'assurance (pour l'assurance emprunteur).
  • Autorités légales ou réglementaires, si la loi l’exige.

Nous ne vendons jamais vos données à des tiers à des fins commerciales.

7. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

  • Droit d’accès, de rectification et de mise à jour.
  • Droit à l’effacement (droit à l'oubli).
  • Droit de retirer à tout moment votre consentement.
  • Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition.
  • Droit à la portabilité des données.

Pour exercer ces droits, contactez-nous par email : julien@js-courtage-et-financement.com
Ou par courrier : JS COURTAGE ET FINANCEMENT – 57 rue Brûlet 60000 BEAUVAIS

8. Cookies

Notre site utilise des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site et à la mesure d'audience anonyme. Vous avez la possibilité de configurer votre navigateur pour refuser les cookies.

9. Sécurité des données

JS Courtage et Financement met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment contre les accès non autorisés, la modification ou la destruction accidentelle.

10. Réclamation (CNIL)

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.