Crédit à la consommation : ce qui change au 20 novembre 2026

Réponse directe. À partir du 20 novembre 2026, la nouvelle loi sur le crédit à la consommation (ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025) s'applique aux offres émises à compter de cette date. Le montant maximal passe de 75 000 € à 100 000 €, et les mini-crédits, les paiements fractionnés ou différés, les crédits gratuits et la LOA entrent dans le cadre protecteur. Les contrats déjà en cours gardent leurs règles, sauf exceptions pour les crédits à durée indéterminée.

D'où vient cette réforme

Le texte de base est l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation. Elle transpose en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs, qui remplace celle de 2008. Elle modifie le Code de la consommation et le Code monétaire et financier (vie-publique.fr, ordonnance du 3 septembre 2025).

Deux décrets complètent l'ordonnance. Celui du 19 février 2026 (n° 2026-105, modifié le 21 juillet 2026) porte sur les informations remises avant la signature. Celui du 1er août 2026 (n° 2026-719) porte sur l'analyse de solvabilité et l'accompagnement des emprunteurs en difficulté (Service-Public, actualité du 27 octobre 2026).

Quels contrats sont concernés, et à partir de quand

L'article 99 de l'ordonnance fixe l'entrée en vigueur au 20 novembre 2026. Les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les textes antérieurs. Service-Public précise le point de bascule : les nouvelles règles visent les offres de contrat émises à compter du 20 novembre 2026, et une offre émise avant cette date est traitée comme un contrat en cours (Service-Public, crédit à la consommation).

Une exception existe. Pour les crédits à durée indéterminée déjà en cours, comme un crédit renouvelable, une liste d'articles de l'ordonnance s'applique quand même à partir du 20 novembre 2026. Si vous avez une réserve renouvelable ouverte depuis plusieurs années, lisez les courriers de votre prêteur : une partie des nouvelles règles s'appliquera aussi à votre contrat.

Un montant maximal porté à 100 000 €

Jusqu'au 19 novembre 2026, le crédit à la consommation couvre les prêts de 200 € à 75 000 €, sur plus de 3 mois. L'ordonnance supprime le seuil de 200 € et remplace 75 000 € par 100 000 € dans le Code de la consommation. Un prêt personnel de 90 000 € signé sur une offre émise après le 20 novembre relève donc des règles du crédit à la consommation : fiche d'information précontractuelle, contrôle de solvabilité, rétractation, encadrement du remboursement anticipé.

Pour un emprunteur, cela ne veut pas dire qu'un prêteur accordera 100 000 € sans garantie. Le montant dépend toujours de vos revenus, de vos charges et de la politique de chaque organisme. Pour les besoins libres d'emploi, la page prêt personnel détaille le fonctionnement.

Mini-crédits, paiement fractionné et crédits gratuits entrent dans le cadre

C'est le changement le plus visible dans les achats du quotidien. Service-Public liste les crédits jusque-là exclus en tout ou partie, qui entrent dans la réglementation :

• les crédits sans frais ni intérêts, dits « crédits gratuits » ;
• les crédits de moins de 200 €, dits « mini-crédits » ;
• les crédits de moins de 3 mois avec des frais négligeables, c'est-à-dire le paiement fractionné ou différé proposé en ligne au moment de payer ;
• les crédits de 75 000 € à 100 000 € ;
• la location avec option d'achat (LOA).

Les cartes à débit différé restent hors du dispositif. Pour les crédits courts ou de faible montant, les formalités sont allégées, mais l'information reste due. Si vous financez une voiture en LOA, la page crédit auto compare cette formule avec un crédit affecté ou un prêt personnel.

Le prêt travaux entre 75 000 € et 100 000 €

Point souvent mal compris : un crédit travaux non garanti par une hypothèque pouvait déjà dépasser 75 000 € (Service-Public, crédit affecté). Ce qui bouge, c'est la catégorie utilisée pour le taux d'usure. Selon la Banque de France, les prêts pour travaux sont classés avec les crédits de trésorerie jusqu'à 75 000 €, et ce seuil passe à 100 000 € à compter du 20 novembre 2026. Au-delà, ils restent dans la catégorie des crédits immobiliers.

En pratique, un chantier de 85 000 € financé sans hypothèque ne se compare plus au même seuil d'usure selon la date de l'offre. Si vous avez des devis dans cette fourchette, comparez une offre de crédit travaux et un prêt adossé au bien sur le coût total : la page prêt travaux présente les deux options, avec l'éco-PTZ pour la rénovation énergétique.

Une évaluation de solvabilité plus traçable

Le prêteur vérifiait déjà votre capacité de remboursement avant d'accorder un crédit. Le décret du 1er août 2026 va plus loin : la banque devra pouvoir démontrer comment elle a évalué votre situation. Les établissements peuvent aussi consulter le fichier national des incidents de remboursement (FICP) pour des petits crédits, et alerter un client qui montre des signes de difficulté.

Pour vous, la conséquence est concrète : préparez des justificatifs de revenus et de charges à jour, y compris pour un petit montant. Un dossier clair se lit plus vite, chez un prêteur comme chez un courtier.

Rétractation, publicité, difficultés : ce que vous gagnez

• Rétractation : le délai reste de 14 jours calendaires après la signature (Service-Public, règles du contrat). La réforme l'allonge quand le prêteur n'a pas respecté ses obligations d'information.
• Publicité : toute annonce doit être claire, loyale et non trompeuse, porter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! » et ne plus mettre en avant la facilité d'obtention.
• Information avant signature : coût total, conséquences d'un défaut de paiement, voies de recours, pour comparer les offres plus facilement.
• Difficultés de paiement : orientation gratuite vers des services de conseil aux personnes endettées, et obligation pour le prêteur de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.
• Remboursement anticipé : des conditions préférentielles sont prévues.

Ce que je regarde pour vous avec ces nouvelles règles

Je suis Julien Soumillon, courtier indépendant. Pour un prêt personnel, un crédit auto ou un prêt travaux, je compare les offres de nos 30 banques partenaires sur le TAEG et le coût total, et je vérifie la date d'émission de l'offre, qui décide du régime applicable. Réponse sous 2 h, 6 jours sur 7, dossier étudié et monté en moins de 48 h. Le délai de réponse des organismes dépend de chaque dossier.

Honoraires dus seulement si le prêt est obtenu, montant écrit dans le mandat, selon votre dossier. Ils sont à votre charge et entrent dans le TAEG quand ils sont connus du prêteur. Pour un premier ordre de grandeur de mensualité, le simulateur est en accès libre, et la page prêt à la consommation présente l'accompagnement complet.

Sources

• Service-Public, « Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement », mis à jour le 27 octobre 2026
• vie-publique.fr, ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
• Service-Public, crédit à la consommation (réforme au 20 novembre 2026)
• Service-Public, crédit affecté
• Service-Public, règles du contrat de crédit à la consommation
• Banque de France, taux d'usure 2026-Q4 (catégories de prêts)